MENTIONS LÉGALES DU SITE
ste-action-service.com
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site ste-action-service.com les présentes mentions légales.
Le site ste-action-service.com est accessible à l’adresse suivante : www.ste-action-service.com (ci-après « le Site »). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes » Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site ste-action-service.com est édité par :
ste-action-service.com
ayant son siège social à l’adresse suivante : 23 Rue De L’église, 27180 St Sébastien de Morsent, et immatriculée au numéro suivant : siret N°A COMPLÉTER.
Téléphone : N° 06 80 43 21 20.
Adresse e-mail : contact@ste-action-service.com
ci après » l’Éditeur »
Le Directeur de publication est :
Laurent MUSTEL
Adresse e-mail de contact : contact@ste-action-service.com
ci après » le Directeur de publication »
Le site ste-action-service.com est hébergé par :
OVH
dont le siège est situé à l’adresse suivante : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France
Téléphone : +33 9 72 10 10 07
ci après » l’Hébergeur »
Sont considérés comme utilisateurs tout les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site liguegolfnormandie.fr.
ci après les » Utilisateurs »
ARTICLE 2 – ACCESSIBILITÉ
Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
ARTICLE 3 – COLLECTE DE DONNÉES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné à : Monsieur Laurent Mustel, pour le suivi clientèle.
Les destinataires de ces données sont : Monsieur Laurent Mustel.
La durée de conservation des données est de : 3 ans. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : Monsieur Laurent Mustel. Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Information sur un formulaire de collecte de données
Lorsque la collecte d’informations se fait par voie de questionnaire, la loi prévoit l’obligation de mentionner sur celui-ci certaines des prescriptions ci-dessous énoncées
Monsieur Laurent Mustel vous informe que les informations portées sur ce formulaire sont obligatoires. Elles font l’objet d’un traitement informatisé destiné à répondre à votre demande. Les destinataires des données sont : Monsieur Laurent Mustel.
Depuis la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à : Monsieur Laurent Mustel.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
ARTICLE 4 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
ARTICLE 5 – CONTACT
Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@ste-action-service.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.